Droits automobilistes – Contester une amende relevée par un radar automatique (sans débourser un centime) – Vos droits Automobilistes

Par Gael Polles Modifié le 28 novembre 2022 à 15h01
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Dans cette vidéo, Maître Dufour vous donne une astuce simple pour contester une amende relevée par un radar automatique.

Pour commencer, vous allez recevoir chez vous un avis de contravention, composé de trois documents : un avis de contravention de couleur verte, un formulaire de requête en exonération de couleur bleue et une notice de paiement de couleur saumonée. L'astuce est simple : il vous suffit de dénoncer un tiers qui serait susceptible d'avoir pu conduire votre véhicule au moment des faits. Sur le formulaire de requête en exonération, vous allez remplir la case numéro deux en désignant l'auteur véritable de l'infraction. Cela vous permettra de ne pas consigner de somme d'argent car cette dénonciation est sans frais.

Dans un deuxième temps, la personne que vous aurez désignée va recevoir à son tour un avis de contravention à son nom. Elle va alors devoir remplir le formulaire de requête en exonération en remplissant, cette fois-ci, la case numéro trois pour indiquer qu'elle n'est pas l'auteur de l'infraction. Elle sera alors convoquée devant le tribunal de proximité, où on s'apercevra qu'elle n'est pas l'auteur de l'infraction et, n'étant pas le propriétaire du véhicule, elle ne pourra pas être condamnée à une amende civile.

À bientôt sur Pratiks !

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Animateur télé, réalisateur et entrepreneur français. A fondé Pratiks en 2008.

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