Droits automobilistes – Comment contester une contravention que vous n’avez pas reçue

Par Gael Polles Publié le 27 mars 2015 à 13h04
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Dans cette vidéo, Maître Dufour vous donne une astuce simple pour contester une infraction sans procès verbal.

Pour commencer, demandez à la trésorerie de votre département le bordereau de situation de votre véhicule. Vous retrouverez alors la contravention pour laquelle vous être poursuivi ou pour laquelle l'huissier a essayé de prendre de l'argent sur votre compte bancaire.

Vous allez alors adresser un courrier recommandé à l'officier du ministère public du tribunal de police de Paris, avec la copie du bordereau de situation en justifiant de l'infraction que vous auriez commise mais que vous n'avez pas commise.

Vous pourrez alors contester la contravention pour laquelle vous n'avez jamais reçu le PV et annuler le procès verbal.

Retrouvez plus d'informations sur mon site : maitredufour.com

À bientôt sur Pratiks !

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Animateur télé, réalisateur et entrepreneur français. A fondé Pratiks en 2008.

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