Argent : La question prioritaire de constitutionnalité en droit fiscal

Par Gael Polles Publié le 4 juin 2012 à 12h30

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Maître Dominique LAURANT, Avocat fiscaliste, vous expose ce qu'est une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en droit fiscal, et comment on la soulève.

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Gael Polles

Animateur télé, réalisateur et entrepreneur français. A fondé Pratiks en 2008.

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