Argent : La proposition de rectification interrompt la prescription

Par Gael Polles Publié le 6 juin 2012 à 11h49
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Maître Dominique LAURANT, Avocat fiscaliste, vous explique que la proposition de rectification est un acte interruptif de prescription à  hauteur des montants rectifiés, et les conséquences qui en découlent.

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Gael Polles

Animateur télé, réalisateur et entrepreneur français. A fondé Pratiks en 2008.

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