Maître Jean-Pascal MICHAUD, Avocat fiscaliste, vous expose les grands aspects de la demande d’éclaircissements ou de justifications de l’article L16 du LPF, à ne pas confondre avec les demandes de renseignements de l’article L10 du LPF.
Maître Jean-Pascal MICHAUD, Avocat fiscaliste, vous expose les grands aspects de la demande d’éclaircissements ou de justifications de l’article L16 du LPF, à ne pas confondre avec les demandes de renseignements de l’article L10 du LPF.
