Téléphoner au volant Savoir

Maitre Vanessa Fitoussi avocate répond à  nos questions sur la législation concernant lutilisation du téléphone portable au volant. Conduire en téléphonant est une contravention de deuxième classe qui entraine la perte de deux points du permis de conduire. Les divers moyens pour parler au téléphone en conduisant, tels que le kit mains libre ne sont pas passible dune perte de point, mais peuvent entrer dans dautre infraction comme le défaut de maitrise du véhicule. La contestation de linfraction au code de la route est possible lors dune comparaison devant une juridiction de proximité, les relevés de communication téléphoniques faire office de preuves.Vanessa FITOUSSI est avocat au barreau de Paris, des droits des obligations civiles et commerciales, de la Propriété intellectuelle et artistique, spécialisée en droit pénal routier, droit de la famille, droit pénal général.

+

Commenter cette vidéo

Commentaires

  • Visiteur

    Bonjour la loi a changé au niveau de la réglementation de l'usage du téléphone portable du kit mains libres Merci de remettre à jour votre site afin de ne pas trompé les visiteurs cordialement

Suggestions

Voir plus de suggestions