Séparation du couple marié. Comment quitter le domicile conjugal
Ajoutée le 01/06/2010
00:01:42 2 232 vues 0,0/5
Séparation du couple marié. Comment quitter le domicile conjugal. Vanessa FITOUSSI est avocat au Barreau de Paris, Des droits des obligations civiles et commerciales, De la Propriété intellectuelle et artistique, Spécialisée en droit pénal routier, droit de la famille, droit pénal général. Vanessa nous explique que tant qu'un juge aux affaires familiales n'a pas autorisé un des conjoints à quitter le domicile conjugal, il doit absolument y rester. Si le conjoint quitte le domicile conjugal, il se met dans une situation illégale de contravention aux règles du mariage. Pour plus d'infos : www.fitoussi-avocat.com/
Lire +Droit - Séparation du couple marié. Le partage des biens
Ajoutée le 22/10/2013
00:02:34 372 vues 0,0/5
Séparation du couple marié. La liquidation judiciaire
Ajoutée le 04/02/2010
00:01:50 1 242 vues 0,0/5
Séparation du couple marié. Le partage des biens
Ajoutée le 15/06/2010
00:02:33 1 148 vues 0,0/5
Vie à 2, avantages et inconvénients du concubinage
Ajoutée le 17/06/2010
00:02:26 2 251 vues 0,0/5
Vie à 2, avantages et inconvénients du PACS
Ajoutée le 10/06/2010
00:02:16 2 116 vues 0,0/5
Vie à 2, différences entre PACS et concubinage
Ajoutée le 07/06/2010
00:02:06 1 257 vues 0,0/5
Violences conjugales. Comment porter plainte ?
Ajoutée le 03/06/2010
00:04:13 1 207 vues 0,0/5
Violences conjugales. Comment porter plainte ? Vanessa FITOUSSI est avocat au barreau de Paris, en droits des obligations civiles et commerciales, de e la Propriété intellectuelle et artistique, spécialisée en Droit pénal routier, Droit de la famille, Droit pénal général. Vanessa nous explique comment porter plainte en cas d'atteinte avec ou sans violences. Il faut commencer par porter une plainte simple, ou porter plainte dans le cadre d'une lettre adressée au Procureur de la République, en joignant éventuellement les pièces prouvant les violences physiques (ordonnance, certificat médical, témoignages...)Si le Procureur de la République juge les faits assez graves une information sera ouverte (le dossier sera transmis à un juge d'instruction qui ouvrira une enquête). Pour plus d'infos : www.fitoussi-avocat.com/
Lire +Violences conjugales. Comment se faire indemniser après avoir gagné
Ajoutée le 16/06/2010
00:03:03 300 vues 0,0/5
Violences conjugales. Je suis une victime que faire ?
Ajoutée le 22/06/2010
00:02:03 715 vues 0,0/5
Vie à 2, avantages et inconvénients du concubinage
Ajoutée le 17/06/2010
00:02:26 2 251 vues 0,0/5
Séparation du couple marié. Comment quitter le domicile conjugal
Ajoutée le 01/06/2010
00:01:42 2 232 vues 0,0/5
Vie à 2, avantages et inconvénients du PACS
Ajoutée le 10/06/2010
00:02:16 2 116 vues 0,0/5
Droit : Divorce - Comment divorcer - les différentes sortes de divorce
Ajoutée le 14/06/2010
00:05:14 1 985 vues 0,0/5
Vie à 2, différences entre PACS et concubinage
Ajoutée le 07/06/2010
00:02:06 1 257 vues 0,0/5