Séparation du couple marié. Comment quitter le domicile conjugal
Ajoutée le 01/06/2010
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Séparation du couple marié. Comment quitter le domicile conjugal. Vanessa FITOUSSI est avocat au Barreau de Paris, Des droits des obligations civiles et commerciales, De la Propriété intellectuelle et artistique, Spécialisée en droit pénal routier, droit de la famille, droit pénal général. Vanessa nous explique que tant qu'un juge aux affaires familiales n'a pas autorisé un des conjoints à quitter le domicile conjugal, il doit absolument y rester. Si le conjoint quitte le domicile conjugal, il se met dans une situation illégale de contravention aux règles du mariage. Pour plus d'infos : www.fitoussi-avocat.com/
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Violences conjugales. Comment porter plainte ? Vanessa FITOUSSI est avocat au barreau de Paris, en droits des obligations civiles et commerciales, de e la Propriété intellectuelle et artistique, spécialisée en Droit pénal routier, Droit de la famille, Droit pénal général. Vanessa nous explique comment porter plainte en cas d'atteinte avec ou sans violences. Il faut commencer par porter une plainte simple, ou porter plainte dans le cadre d'une lettre adressée au Procureur de la République, en joignant éventuellement les pièces prouvant les violences physiques (ordonnance, certificat médical, témoignages...)Si le Procureur de la République juge les faits assez graves une information sera ouverte (le dossier sera transmis à un juge d'instruction qui ouvrira une enquête). Pour plus d'infos : www.fitoussi-avocat.com/
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