Séparation du couple marié. La liquidation judiciaire. Vanessa FITOUSSI est avocat au barreau de Paris, Des droits des obligations civiles et commerciales, De la Propriété intellectuelle et artistique, Spécialisée en droit pénal routier, droit de la famille, droit pénal général. Au prononcé du jugement de divorce, le juge renvoie les conjoints devant le notaire qui prend en charge la liquidation des biens. Soit la liquidation des biens se fera à L'amiable soit il y aura un partage judicaire en cas de mésentente.
+Séparation du couple marié. Le partage des biens
Ajoutée le 15/06/2010
00:02:33 1 151 vues 0,0/5
Droit - Séparation du couple marié. Le partage des biens
Ajoutée le 22/10/2013
00:02:34 382 vues 0,0/5
Séparation du couple marié. Comment quitter le domicile conjugal
Ajoutée le 01/06/2010
00:01:42 2 233 vues 0,0/5
Comment mettre fin à un PACS ou à un concubinage ?
Ajoutée le 11/06/2010
00:03:39 858 vues 0,0/5
Le divorce et les enfants. L'autorité parentale après le divorce
Ajoutée le 18/06/2010
00:01:13 815 vues 0,0/5
Le divorce et les enfants. Le droit de visite des parents
Ajoutée le 20/05/2010
00:01:26 499 vues 0,0/5
Le divorce. Quel système de garde peut-on mettre en place?
Ajoutée le 21/06/2010
00:02:35 483 vues 0,0/5