Maitre Vanessa Fitoussi avocate répond à nos questions sur la législation concernant l’utilisation du téléphone portable au volant. Conduire en téléphonant est une contravention de deuxième [...]

Maitre Vanessa Fitoussi avocate répond à nos questions sur la législation concernant l’utilisation du téléphone portable au volant. Conduire en téléphonant est une contravention de deuxième classe qui entraine la perte de deux points du permis de conduire. Les divers moyens pour parler au téléphone en conduisant, tels que le kit mains libre ne sont pas passible d’une perte de point, mais peuvent entrer dans d’autre infraction comme le défaut de maitrise du véhicule. La contestation de l’infraction au code de la route est possible lors d’une comparaison devant une juridiction de proximité, les relevés de communication téléphoniques faire office de preuves. Vanessa FITOUSSI est avocat au barreau de Paris, des droits des obligations civiles et commerciales, de la Propriété intellectuelle et artistique, spécialisée en droit pénal routier, droit de la famille, droit pénal général.