Permalien
Vanessa Fitoussi avocate, répond à nos questions sur la médiation pénale, alternative a l’audience correctionnelle, la médiation pénale peut intervenir dans le cas de délit routier (excès de vitesse, ivresse au volant,..) pouvant entrainer l’aperte de point. La médiation pénale se décline sous différente forme : l’ordonnance pénale, le plaider coupable et la composition pénale. La médiation pénale peut remplacement le jugement, mais l’accusé n’a plus la possibilité de se défendre. Vanessa FITOUSSI est avocat au barreau de Paris, des droits des obligations civiles et commerciales, de la Propriété intellectuelle et artistique, spécialisée en droit pénal routier, droit de la famille, droit pénal général.
