1 Presentation
PRATIKS a conçu, réalisé et exploite un Service innovant et original de «Vidéos pratiques communautaires », accessible à l’adresse www.pratiks.com, permettant notamment aux internautes de partager des Vidéos pratiques, et trouver des réponses à leurs problèmes pratiques grâce aux vidéos et au forum.. PRATIKS s'engage à diffuser les Vidéos des Utilisateurs par le biais de son site web www.pratiks.com ou d’autres sites web partenaires, sous réserve de l’application des principes de modération à posteriori visés au sein des présentes Conditions générales. Conformément aux pratiques et usages sur Internet, l’Utilisateur accepte que PRATIKS se réserve la possibilité d'inclure ou d’associer toute publicité qu'il souhaite au sein des pages web où sont diffusées les Vidéos. Sur les vidéos, des bandeaux transparents amovibles de liens actifs pourront être mis en place. Toute autre forme d’intégration de publicité sur une vidéo devra faire d’abord l’objet d’un accord commercial entre PRATIKS et l’auteur ou son ayant-droit. Les internautes déclarent être informés du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au Service, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données. PRATIKS met en garde les Utilisateurs sur l’obligation de respecter les droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et l’intimité de la vie privée ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet. Après avoir pris connaissance de toutes les informations nécessaires à l’utilisation du site web et du Service, l’Utilisateur a souhaité bénéficier du Service et ce, conformément aux conditions suivantes.
2 Definitions
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes Conditions générales la signification qui lui est donnée, à savoir : « Contenu » : Ensemble des éléments (images, sons, textes, graphisme, etc ..) composant tout ou partie des Vidéos ou des commentaires. « Formulaire » : Formulaire de souscription que l'Utilisateur doit compléter pour pouvoir bénéficier de la totalité du Service PRATIKS après avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d’utilisation et les avoir acceptées. Le Formulaire est accessible sur le site web www.pratiks.com. « Hébergement » : Prestations de stockage et de traitement informatique de Contenus, assurées par PRATIKS et permettant de rendre ces Contenus accessibles à tout internaute et / ou Utilisateur, directement ou indirectement connecté au serveur. « Internet » : Ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par les internautes, via des serveurs. « Service » : Ensemble des fonctionnalités et des outils permettant à chaque Utilisateur de mettre en ligne, de partager et référencer des Vidéos ainsi que de faire des commentaires sur celles-ci. « Tags » : mots clés sélectionnés par l’Utilisateur pour référencer lui-même ses Vidéos. « Utilisateur » : personne physique ayant souscrit au Service PRATIKS en remplissant le Formulaire en ligne et en acceptant les présentes Conditions générales, « Vidéo » : Enregistrements et/ou montages d'images animées accompagnées de sons réalisés et numérisés par l’Utilisateur.
3 OBJET
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie du Service et utilise le site web PRATIKS. Toute souscription au Service, qui se fait par le Formulaire, ainsi que l’utilisation du Service, sont subordonnées au respect des présentes Conditions générales. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d’utilisation et déclare les accepter sans réserve.
4 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à compter de la validation par l’Utilisateur du Formulaire dûment complété et ce sans que la signature des présentes Conditions générales ne soit nécessaire. Les présentes Conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée et pourront être dénoncées par PRATIKS à tout moment.
5 GRATUITE DU SERVICE
Le Service PRATIKS, accessible et mis à disposition dans le cadre du site web www.PRATIKS.com, est gratuit pour les particuliers et associations. Les entreprises et marques devant se référer à l’offre commerciale. Toutefois, l’ensemble des frais d’accès à Internet et de communications nécessaires pour accéder et bénéficier du Service reste à la charge de l’Utilisateur, ainsi que tous les frais liés à la réalisation des Vidéos.
6 CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
L'inscription au Service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de PRATIKS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet à la date d'acceptation des présentes Conditions générales par l’Utilisateur et ceux à venir. L’inscription, ainsi que l’utilisation du Service nécessite un micro-ordinateur disposant d'un accès à Internet ainsi que des logiciels et des plugins disponibles sur Internet, notamment sur les sites web de leurs éditeurs. Après la validation du Formulaire, l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de son inscription au Service dans lequel il est rappelé qu’il peut à tout moment accéder sur le site web www.pratiks.com et/ou télécharger les présentes Conditions générales. Il lui est demandé de valider ses identifiants : l’Utilisateur peut alors, s'il le souhaite, modifier son mot de passe et les données à caractère personnel indiquées lors de l'inscription sur le Formulaire. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe. Il s'engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer sa parfaite confidentialité, notamment afin qu’aucun tiers ne puisse usurper l’identité de l’Utilisateur pour diffuser des Vidéos susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers, à l’intimité de la vie privée ainsi qu’à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet. Compte tenu des caractéristiques du service, des risques inhérents liés aux contenus des vidéos et donc de la nécessité de pouvoir identifier leurs auteurs, PRATIKS informe l’Utilisateur qu’il conservera les données associées à l’Utilisateur tant que des vidéos de celui-ci seront mises en ligne ou exploitées par PRATIKS. L’Utilisateur est informé que les données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour bénéficier du Service. Ces informations pourront, avec son consentement exprimé en cochant les cases prévues à cet effet, être utilisées à des fins de prospection commerciale par PRATIKS ou par ses partenaires commerciaux. Certains des partenaires commerciaux pouvant être situés hors de l’Union européenne dans des pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat, ces partenaires s’engagent contractuellement à respecter les principes européens de protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur pourra accéder aux données à caractère personnel le concernant, et les faire rectifier ou supprimer, le cas échéant, et s’opposer à leur communication à des tiers en contactant le webmaster à l’adresse suivante: webmaster@PRATIKS.com.
7 CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
Dès validation du Formulaire, il est attribué à l’Utilisateur un compte récapitulant les préférences, les Vidéos et les commentaires de l’Utilisateur ainsi qu’un espace de stockage lui permettant l’Hébergement de ses Vidéos sur les serveurs de PRATIKS. PRATIKS se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Service ou à certaines fonctions du Service, sans que l’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. L’Utilisateur est informé que l’espace de stockage qui lui est alloué pour l’Hébergement de ses Vidéos est illimité sauf évolution ultérieure. La taille maximum d’une Vidéo uploadée est limitée à 150 Mo. Il est toutefois précisé que PRATIKS se réserve le droit, pour des raisons techniques, de modifier l’espace de stockage alloué à l’Utilisateur, sous réserve de l’en avertir au moyen d’un e-mail. Il est expressément convenu entre les parties que PRATIKS n’assure en aucun cas de prestations de sauvegarde des Vidéos des Utilisateurs hébergées sur ses serveurs et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte de ces Vidéos. Les Vidéos seront classées et accessibles sur le site web par mot-clefs, par chaînes thématiques et par Utilisateur, PRATIKS mettant en place un système de recherche à partir duquel les Vidéos seront accessibles.
8 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur doit communiquer une adresse électronique valide pour pouvoir bénéficier du Service. L’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du Service, qu’il s’agisse du Contenu des vidéos ou des commentaires, s’engage également à : . ne pas violer les droits d’autrui, diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque. . ne pas faire l’apologie des crimes contre l’humanité, ne pas inciter à la haine raciale ou la pédophilie, . ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers, . ne pas transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur, . ne pas perturber le Service PRATIKS, .ne pas uploader d’autres Contenus que des fichiers Vidéos pratiques, c’est à dire des vidéos répondant à des questions pratiques ou de savoir-faire et connaissances. . ne pas reprendre tout ou partie du contenu d’oeuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces oeuvres, . ne pas violer les droits de diffusion et de retransmission de tiers sur des évènements publics notamment sportifs, . ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d’un tiers, . ne pas diffuser volontairement d’informations fausses ou erronées, et toujours mettre en valeur les règles élémentaires de sécurité dans chaque vidéo proposée. .ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées au sein des Vidéos ou des commentaires, . d’une manière générale, ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d’auteur.
9 PRINCIPES DE MODERATION DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE
Le Service d'upload de vidéos est accessible uniquement aux Utilisateurs s’étant identifiés au travers du Formulaire. Une fois inscrit, chaque Utilisateur est libre de consulter et d’uploader des Vidéos pratiques ainsi que de faire des commentaires sur les Vidéos disponibles sur le site web. PRATIKS a choisi de modérer les Vidéos et les commentaires a posteriori afin d’assurer la liberté d’expression sur son site web tout en mettant en oeuvre les moyens adéquats et disponibles en matière d’Internet pour le respect des lois en vigueur. Le choix d’une modération a posteriori résulte également de l'impossibilité pratique, due à l’instantanéité et à l‘importance des Vidéos et des commentaires mis en ligne par les utilisateurs, d'exercer un contrôle général a priori sur l'ensemble des contributions. A cet égard, la modération a posteriori ne peut porter que sur une partie des Vidéos et des commentaires parmi ceux mis en ligne sur le site web PRATIKS. Les vidéos et commentaires apportés par chaque Utilisateur sont donc immédiatement visibles en ligne, avec un léger décalage pour les fichiers des Vidéos uploadées pour les besoins de leur conversion au format de diffusion choisi par PRATIKS. PRATIKS ne procède ni à la modification des Contenus, ni à une sélection arbitraire des Contenus non fondée sur le seul respect du droit. La base de la modération a posteriori des Vidéos reste le bon sens et le respect du droit. Si le principe d’une modération a posteriori favorise la liberté d’expression des Utilisateurs, l’Utilisateur doit se responsabiliser et s’assurer du respect de dispositions légales et réglementaires élémentaires, telles que notamment celles visées à l’article « Obligations de l’Utilisateur ». L’Utilisateur est informé que chaque contribution, que ce soit au travers d’une Vidéo ou d’un commentaire, pourra être supprimée si elle ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires visées notamment à l’article « Obligations de l’Utilisateur ». PRATIKS ne procèdera à aucune modification minime ou substantielle des commentaires et des Vidéos des Utilisateurs. Les Utilisateurs du Service qui pourraient être surpris ou choqués par un commentaire ou une Vidéo peuvent directement s’adresser au modérateur en utilisant le lien « SIGNALER» figurant aux côtés de chaque vidéo. La vidéo concernée sera alors immédiatement temporairement retirée du site jusqu’à sa vérification par le modérateur.
10 CONSEIL D’UTILISATION
Le Service PRATIKS est un espace de créations, d'échanges et de partages. Les Utilisateurs doivent rester polis et respectueux de la parole d’autrui. Chaque Utilisateur doit apporter ses contributions, qu’elles soient sous forme de Vidéos ou de commentaires, sans préjugés, ni insultes et en utilisant un langage correct. PRATIKS recommande aux Utilisateurs de rester prudents lorsqu’ils décident d’indiquer leur adresse email, afin d’éviter d’être "spammé" notamment par des cybermarchands ou des internautes indélicats.
11 OBLIGATIONS PRATIKS
Il est rappelé à l’Utilisateur qu’en sa qualité d’hébergeur de contenus et conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, PRATIKS a l’obligation de : . détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu diffusé par l’intermédiaire de son site web, les autorités judiciaires pouvant requérir la communication des dites informations, . retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dés lors que PRATIKS a connaissance de leur caractère illicite. L’Utilisateur est également informé que PRATIKS n’est toutefois pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’elle stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, son intervention se limitant à une modération a posteriori d’une partie des Vidéos et des commentaires.
12 PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de PRATIKS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et d’envoi des Formulaires, des Vidéos et des commentaires, ainsi que des différentes transmissions des informations entre l’Utilisateur et PRATIKS, permettant à cette dernière d’assurer les traitements souhaités par l’Utilisateur. L’archivage des Formulaires est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil. En cas de conflit entre les registres informatisés de PRATIKS et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’Utilisateur, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés de PRATIKS primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.
13 MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES
GENERALES APPLICABLES PRATIKS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation ou les règles concernant l’utilisation du Service. Chaque nouvelle version des présentes Conditions générales sera mise en ligne sur le site web PRATIKS. L’Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces Conditions générales d’utilisation. Le fait de continuer à utiliser le Service après toute modification des Conditions générales d’utilisation entraîne l’acceptation par l’Utilisateur des modifications des Conditions générales. PRATIKS se réserve en outre le droit de faire évoluer son Service. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de PRATIKS. En outre, PRATIKS se réserve le droit d’arrêter définitivement le Service proposé aux Utilisateurs, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.
14 SUSPENSION DU SERVICE
En cas de non-respect des obligations visées aux présentes Conditions générales par l’Utilisateur, PRATIKS se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Service ou à certaines fonctions du Service et notamment de déconnecter du réseau Internet l’espace dédié de l’Utilisateur contenant notamment ses Vidéos et ses commentaires. De même, en cas de notification par des internautes que l’Utilisateur fait un usage du Service de nature à porter préjudice à des tiers ou qui serait contraire aux bonnes moeurs, à l’ordre public et aux dispositions légales et réglementaires visées au sein des présentes Conditions générales, PRATIKS se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès au Service ou au contenu illicite en cause. Cette suspension n’ouvrant droit à aucune indemnité.
15 GARANTIES DES CONTENUS
L’Utilisateur est seul responsable du Contenu de ses contributions, PRATIKS n’assumant aucune responsabilité, notamment éditoriale. En conséquence, l’Utilisateur garantit PRATIKS contre toute action qui serait engagée contre elle au titre, notamment du Contenu et de la présentation des contributions de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quelque en soit les formes et natures, formulées contre PRATIKS et qui se rattacheraient directement ou indirectement au Contenu hébergé. A cet effet, l’Utilisateur s’engage notamment à régler directement à l’auteur de la réclamation, toutes les sommes que celui-ci exigerait de PRATIKS, et à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre PRATIKS, ainsi que de la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elles à cette occasion.
16 PROPRIETE DES CONTRIBUTIONS
L’Utilisateur reste seul propriétaire des Vidéos, des données, des informations et fichiers communiqués à PRATIKS pour les besoins de l’accès et de l’utilisation du Service. Il reconnaît qu’il dispose de tous les droits afférents notamment aux scénarios, aux compositions musicales, aux textes et à la réalisation des Vidéos, ainsi que de tous les droits nécessaires à la cession de droits visée ci-après.
17 CONCESSION DE DROITS SUR LES VIDEOS
L’Utilisateur, en sa qualité d’auteur des Vidéos, mis en ligne dans le cadre du Service, autorise PRATIKS à : . exploiter commercialement les Vidéos de l’Utilisateur à titre non exclusif, pour toute la durée des droits d’auteur, telle qu’elle est ou sera prévue par la loi actuelle ou future, pour le monde entier, . effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exercice des droits dans d'autres formats et procédés techniques, notamment aux fins de la conversion numérique, préalable à la mise en ligne des Vidéos, des fichiers uploadées par l’Utilisateur. Les droits concédés comprennent : .pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des Vidéos, sur tout support connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment support optique, numérique, papier, disque, réseau, disquette, électronique, DVD, CD, CDI, CD-ROM, Internet, Extranet, i-mode, Wap.... sans que cette liste ne soit limitative, PRATIKS se réservant la possibilité de reproduire tout ou partie des Vidéos pour les décliner pour d’autres Services de communications électroniques ou audiovisuelles, . pour le droit d’adaptation : le droit d’adapter tout ou partie des Vidéos, sur tout support cité au présent article et sous tous formats de fichiers informatiques connus ou inconnus à ce jour, le droit de les assembler, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des oeuvres préexistantes ou à venir et sur tout support mentionné au présent article. Le droit d’adapter s’entend également du droit de traduire ou de modifier les Vidéos en tout ou partie, en toute langue et le droit de reproduire les traductions en résultant, sur tout support visé au présent article, . pour le droit de représentation : le droit de diffuser tout ou partie des Vidéos sur tout support, et par tout procédé ou moyen de communication quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tout réseau de télécommunication, Internet, Intranet, Extranet, Wap... sans que cette liste ne soit limitative, par tout moyen de télédiffusion, y compris par voie hertzienne, par câble ou satellite, en tout format, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, . le droit de distribution : la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location et le prix des Vidéos et de leur adaptation par tous procédés et sur tout support, connu ou inconnu à ce jour et ce, quelque en soit la destination, pour tout public, sans limitation, ainsi que le droit de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et notamment par cession, licence ou tout type de contrat, sous toute forme, tout ou partie des droits cédés à titre temporaire ou définitif, . le droit de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et notamment par une cession, licence, ou tout type de contrat, sous toute forme, tout ou partie des droits cédés, à titre temporaire ou définitif. La présente cession des droits de propriété intellectuelle a pour contrepartie financière un partage de revenus entre l’Utilisateur et PRATIKS lorsque des revenus sont générés par l’exploitation commerciale des Vidéos de l’Utilisateur. PRATIKS s’engage à mentionner l’identité de l’Utilisateur, auteur de la Vidéo, ainsi que le titre de la Vidéo, dans la mesure où les conditions techniques le lui permettent.
18 PROPRIETE DE PRATIKS
PRATIKS reste propriétaire : . du Service, . de la base de données et notamment sa structure, conçue et gérée par lui pour la gestion du Service, . de toute information, éléments de savoir-faire, documents de spécifications et plus généralement de tous les éléments de conception du Service et de ses composants, . des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les éléments de conception du Service qu’ils soient graphiques ou techniques, . des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en oeuvre par PRATIKS dans le cadre du Service. L’Utilisateur s’interdit en conséquence de reproduire sous quelle que forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par PRATIKS, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes. L’Utilisateur s’interdit de déposer tout brevet pour son compte ou pour le compte d’un tiers, créé et/ou réalisé dans le cadre des présentes, et incorporant notamment un ou plusieurs éléments du Service PRATIKS.
19 RESPONSABILITE
Il est expressément convenu que PRATIKS n'est soumis qu'à une obligation de moyens pour l'exécution des présentes Conditions générales d’utilisation. Il appartient à l’Utilisateur, qui le reconnaît, d'utiliser le Service à ses risques et périls et de procéder à toute vérification, notamment préalablement à la mise en ligne de ses contributions (Vidéos, Tags ou commentaires), sous sa responsabilité exclusive. PRATIKS ne peut être tenue responsable du Contenu des Vidéos et des commentaires mis en ligne par les Utilisateurs ainsi que des Tags sélectionnés par ces derniers ; PRATIKS ne saurait être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de diffusion des Vidéos ou des commentaires ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l’utilisation du Service et notamment le visionnage des Vidéos. L’Utilisateur reconnaît expressément que PRATIKS a, du fait des informations portées à la connaissance de l’utilisateur dans le cadre des présentes Conditions générales et du site web, satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'informations concernant les caractéristiques du Service et des fonctionnalités mises à disposition. PRATIKS n'assume, en aucun cas, la responsabilité des dommages indirects et ne saura pas tenue de réparer les dommages indirects tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou de parts de marché, trouble commercial quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfices, perte d'image de marque, perte de Vidéos ou de données et notamment de fichiers quelconques qui pourraient résulter des difficultés liées à la transmission, la réception et la diffusion des Vidéos et des commentaires des Utilisateurs. Est assimilé à un dommage indirect, et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers. L’Utilisateur fournit sous sa seule responsabilité les renseignements personnels permettant l’accès et l’utilisation du Service.
20 CESSION
Les présentes Conditions générales ne pourront faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’Utilisateur. PRATIKS pourra céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies aux présentes Conditions générales, à charge pour elle d'en informer l’Utilisateur.
21 FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
22 CESSATION DES RELATIONS
PRATIKS peut retirer à tout moment l’accès de l’Utilisateur au Service dans les conditions visées aux présentes. L’utilisateur pourra également, sous réserve d’en informer préalablement PRATIKS par mail, renoncer au Service et demander la suppression de son espace personnel dédié au stockage de ses Vidéos.
23 CONSEQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelle que cause que ce soit, y compris en cas de renonciation de l’Utilisateur au bénéfice du Service, les dispositions suivantes des présentes Conditions générales continuent de s’appliquer et conserve leurs pleins effets : . article « Cession de droits sur les Vidéos », . article « Propriété de PRATIKS », . article « Garanties des Contenus », . article « Responsabilité », . article « Preuve, conservation et archivage ». PRATIKS pourra continuer à exploiter les Vidéos de l’Utilisateur dans les conditions visées aux présentes. Dans les limites indiquées ci-dessus, les présentes Conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de protection des droits sur les Vidéos selon le droit applicable.
24 CONFIDENTIALITE
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations qui lui auront été révélées par l’autre partie, ainsi que celles dont elle aura eu connaissance du fait de l'exécution des présentes Conditions générales.
25 DISPOSITIONS GENERALES
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le présent Contrat est régi par la loi française.
